La loi Transparence et Sécurité Nucléaire
La loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) a reconnu le droit du public à une information fiable et accessible.
"Toute personne a le droit d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes, ainsi que sur l'environnement et sur les rejets d'effluents des installations".
Cette loi a mis en place l'Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante chargée de contrôler le nucléaire civil (industrie, recherche et médecine) et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Elle a donné une base législative aux CLI dont elle a renforcé les missions. Elles sont désormais chargées d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement.
Depuis le 6 janvier 2012, cette loi est intégrée dans le code de l’environnement, dans un souci de simplification, afin que les citoyens aient connaissance de l’ensemble des dispositions qui concernent le domaine nucléaire.
Les dispositions relatives à la transparence de l’information, aux commissions locales d’information (CLI) ou encore au rôle du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sûreté Nucléaire (HCTISN) sont contenues dans le titre II du livre 1er du code de l’environnement, traitant de « l’information et la participation des citoyens ».
Les dispositions relatives au régime des installations nucléaires de base ou encore à l’Autorité de sûreté nucléaire sont incluses quant à elles dans un titre nouveau, créé dans le livre V (titre IX, consacré à « la sécurité nucléaire et [aux] installations nucléaires de base »).
